AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000575 1763671331613 17 I-575 575 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720976 PO845485 PA719138 PA841359 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 M. Mathiasin, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le II de l’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. » Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions déterminées par décret.Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions qui seront définies par décret, à la lutte contre les conséquences des évènements environnementaux et climatiques ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique.Des acteurs du secteur du tourisme de la Guadeloupe ont signalé les difficultés qu’ils rencontraient pour financer des crises environnementales comme celles des sargasses notamment. Ces algues brunes, dégageant des gaz nauséabonds et toxiques, sont un fléau sanitaire, environnemental et économique. Elles envahissent périodiquement les côtes et les plages de l’archipel guadeloupéen faisant fuir les touristes et détériorant matériels, véhicules et bâtiments. Les collectivités subissent la perte de recettes touristiques alors qu’elles doivent faire face à des coûts de traitement des sargasses et de remplacement des biens supplémentaires.Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux collectivités d’avoir des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques. 2025-10-20 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T21:42:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000575?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2333-27 Sans objet