AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000602 1763746001688 17 I-602 (Rect) 602 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhxo 1 Député PA841919 PO845419 PA609332 PA841893 PA794094 PA608264 PA607553 PA840955 PA1008 PA841539 PA331973 PA841471 PA1654 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA840903 PA841295 PA793394 PA795430 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA840171 PA1567 PA842263 PA841813 PA841853 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Diop, M. Faure, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Potier, M. Pribetich, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « <table style="border-collapse: collapse; height: 89px;" width="849"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.34375px;"> Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.34375px;">Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.34375px;">État</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.34375px;">Agence française de développement (AFD)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.34375px;">1 447 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.34375px;">210 000 000</td></tr></tbody></table> »II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale ; cette taxe ayant été conçue pour mobiliser une partie des fruits de la mondialisation pour financer la réponse aux défis mondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui y sont étroitement liées. En effet, la loi de finance 2025 a mis fin aux financements innovants de l’aide publique au développement, en affectant le produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budget général ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenait directement le financement de l’aide publique au développement de manière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projet pluriannuels.Le présent amendement entend donc corriger cette situation, en réaffectant une partie des recettes de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD), une mesure remplissant toutes les conditions politiques et juridiques et notamment celles exigées par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.D’une part, cette mesure satisfait la condition que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, puisque cet amendement propose d’affecter les recettes de la TSBA à l’AFD, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État. D’autre part, cette mesure satisfait également l’existence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’AFD, car celle-ci finance des actions de solidarité internationale, y compris dans les domaines de l’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par le secteur aérien. Pour rappel, le secteur aérien est responsable de 5 % du réchauffement climatique mondial (ISAE-SUPAERO, 2020), et d’environ 2,5 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO₂) liées à l’énergie, selon les données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pour l’année 2023, auxquels s’ajoutent les traînées de condensation et les émissions d’oxydes d’azote (NOₓ) qui contribuent également au réchauffement climatique. Ce pourcentage est plus important si on regarde uniquement la France : le Ministère de la Transition écologique estimait en 2021 à 15,7 % la part de l’aérien dans le total des émissions de CO2 de notre pays en 2019. Or, le changement climatique et ses conséquences touchent de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables. En effet, les dix pays les plus vulnérables au changement climatique se trouvent en Afrique, où vivent plus de 150 millions de personnes (ND-GAIN Country Index, University of Notre-Dame). L’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique (Banque Africaine de Développement). Au-delà du coût économique, le changement climatique a déjà contribué aux mauvaises récoltes, à une augmentation de la malnutrition, à des déplacements de populations et à la propagation de maladies infectieuses en Afrique selon le GIEC. C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la TSBA (une autre partie étant affectée au financement du ferroviaire) à l’Agence française de développement, afin de continuer à financer la solidarité internationale, conformément aux engagements internationaux de la France. Cette affectation est tout particulièrement importante dans un contexte de chute historique de l’aide publique au développement et d’accélération du changement climatique.Cette amendement a été travaillé en coordination avec les organisations de solidarité internationale.  2025-10-20 2025-11-21 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-21T18:26:37+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000602?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 3 34837 Dernier Sans objet