AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000603 1763746031623 17 I-603 (Rect) 603 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhyi 1 Député PA609332 PO845419 PA841919 PA840955 PA794094 PA841893 PA607553 PA608264 PA1008 PA841539 PA331973 PA841471 PA1654 PA841463 PA793624 PA840665 PA606793 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA840903 PA841295 PA793394 PA795430 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA840171 PA1567 PA842263 PA841813 PA841853 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Faure, Mme Diop, M. Pribetich, M. Bouloux, Mme Thiébault-Martinez, M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :« <table style="border-collapse: collapse; height: 83px; width: 709.635px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 139px;">Art. 235 ter ZD du code général des impôts</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 139px;">Taxe sur les transactions financières</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 37px;">État</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 156px;">Agence française de développement (AFD)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108px;">2 630 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 106.635px;">1 150 000 000</td></tr></tbody></table>II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :« XIV. – Le produit de la taxe sur les transactions financières mentionnée au présent article est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel fixé à l’article 36 de la loi n°       de finances pour 2026 ». III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale. Fidèle à l’esprit originel de cette taxe, cette réaffectation permettrait également de compenser en partie les coupes budgétaires inédites réalisées depuis 2024 dans l’aide publique au développement. En effet, la loi de finance 2025 a mis fin aux financements innovants de l’aide publique au développement, en affectant le produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budget général de l’État ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale de manière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projet pluriannuels.Le présent amendement entend donc corriger cette situation, en réaffectant une partie (44 % : taux d’affectation de 2024) des recettes de la TTF à l’Agence française de développement (AFD) ; une mesure remplissant toutes les conditions politiques et juridiques et notamment celles exigées par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.D’une part, cette mesure satisfait la condition que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, car cet amendement propose d’affecter une partie des recettes de la TTF à l’Agence française de développement, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État. D’autre part, cette mesure satisfait également l’existence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’Agence française de développement, car celle-ci finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faible revenu, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par les marchés financiers.Sur ce point, l’ensemble des études empiriques, des analyses économétriques et des études de cas et de la modélisation soulignent un point crucial : l’instabilité financière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent de manière imprévisible, ce sont les pays à faible revenu qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent davantage dans l’extrême pauvreté. Depuis 2008, le monde a été marqué par de nouvelles turbulences (crises mondiales, pandémie, surendettement), avec de nouveaux enseignements, qui renforcent les leçons du passé. Les activités financières des pays à haut revenu (dont la France) ont un impact sur les conditions de vie des populations à l’échelle mondiale. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération internationale pour que la finance soit au service du développement et non à son détriment. En définitive, combler le fossé entre les marchés financiers mondiaux et l’objectif d’éradication de la pauvreté reste un défi majeur, qui exige l’attention des économistes et des décideurs politiques.C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie (44 %) des recettes de la TTF à l’Agence française de développement (AFD), afin de continuer à financer la solidarité internationale, conformément aux engagements internationaux de la France. Cette affectation est tout particulièrement importante dans un contexte de chute historique de l’aide publique au développement et de persistance des inégalités. 2025-10-20 2025-11-20 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-21T18:26:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000603?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 3 34839 Milieu Sans objet