AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000612 1763067671714 17 I-612 612 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakti 1 Député PA2960 PO845407 PA795920 PA794206 PA793094 PA795176 PA722102 PA841601 PA642847 M. Woerth, Mme Thevenot, M. Marion, M. Ray, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Levasseur et M. Bazin ARTICLE 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_9 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; »2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions réunissant un public large et diversifié. Ces évènements, qui attirent plus de 2,4 millions de visiteurs, participent pleinement à l’animation et au rayonnement des territoires.Ils reposent sur l’engagement de plus de 6 000 bénévoles, illustrant la vitalité d’un écosystème.Au-delà de leur dimension sportive et culturelle, les courses de chevaux irriguent un tissu économique local : les exploitations agricoles pour le fourrage et les semences, les PME des secteurs du machinisme agricole et du bâtiment, les exploitants de carrières de sable, etc … Ces évènements pérennisent également l’héritage social et culturel des courses de chevaux, patrimoine vivant national.Elles contribuent ainsi à la dynamique économique et sociale de nombreuses communes rurales et périurbaines, tout en préservant un patrimoine vivant, symbole du lien historique entre l’élevage, l’agriculture et la culture populaire française.Dans un arrêt de 2018, le Conseil d’État a reconnu que les courses de chevaux doivent être assimilées à des manifestations sportives. Pourtant, contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat, ce qui crée une inégalité de traitement injustifiée entre acteurs d’intérêt général participant au même effort de cohésion et de dynamisation territoriale. Ces sociétés de courses, qui organisent les courses hippiques sur les hippodromes, sont aussi des associations loi 1901 à but non lucratif. Elles participent à plusieurs missions de service public, dont le développement rural, tout en ayant une gestion désintéressée. Elles sont régies par la loi du 2 juin 1891, leurs statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture et leur but exclusif est l’organisation des courses de chevaux est l’amélioration de la race chevaline.L’objet du présent amendement est donc d’inclure les sociétés de courses dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice du mécénat. Permettre aux sociétés de courses d’émettre des reçus fiscaux afin que leurs donateurs puissent bénéficier du régime du mécénat, c’est soutenir l’autonomie du modèle de financement de la filière hippique qui aujourd’hui ne pèse pas sur le budget de l’État.C’est également éviter demain de devoir subventionner cette filière pour l’organisation des courses ou, faute de moyens pour ce faire, de la voir s’éteindre, comme en Italie, au détriment du rayonnement de l’agriculture française, de l’aménagement du territoire et du développement rural.Le présent amendement, rédigé à la suite d’échanges approfondis avec la Fédération nationale des courses hippiques, vise à corriger cette incohérence en reconnaissant pleinement la contribution des sociétés de courses au développement local, à la vie associative et à la préservation du patrimoine équestre. Il s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de soutien à une filière qui fait vivre les territoires, et promeut une activité économique, culturelle et sportive. 2025-10-20 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T22:00:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000612?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false CGI 200 82449 Milieu Sans objet