AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000659 1763402081692 17 I-659 659 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719052 PO845470 M. Kervran ARTICLE 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_19 I. – Au premier alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts, le faisant passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée.Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l'IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées alors qu’elles constituent souvent un complément de revenus non négligeables pour des exploitations agricoles fragiles.Une hausse irait donc à l'encontre des objectifs de transition énergétique, des engagements européens de développement des renouvelables et pénaliserait les exploitants agricoles pour qui ce revenu est indispensable.Cet amendement propose donc d’élever le seuil de  relèvement du tarif de l’IFER   aux exploitations dont la production est supérieure à  500 kilowatts et non 100.  2025-10-21 2025-10-28 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-17T18:54:13+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000659?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false CGI 1519 F Sans objet