AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000667 1763746961596 17 I-667 667 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijl 1 Député PA677483 PO845407 PA793270 M. Mazars et M. Rousset ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 »le nombre : « 245 117 000 ».II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre : « 186 666 667 »le nombre : « 279 883 000 ».III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à rétablir le niveau de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), conformément à la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement dans les lois de finances pour 2023 et 2024.L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 fixe le plafond global de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 350 078 000 millions d’euros, répartis entre : 163 411 333 € pour CCI France et 186 666 667 € pour les CCI de région.Cette réduction de 175 millions d’euros, soit près d’un tiers des ressources publiques du réseau, remettrait en cause l’équilibre budgétaire pluriannuel précédemment validé, qui prévoyait le maintien du plafond à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un effort global de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau : 40 M€ en 2024, 20 M€ en 2025, 20 M€ en 2026 et 20 M€ en 2027.Le présent amendement substitue donc à ces montants : - 245 117 000 € pour CCI France, - 279 883 000 € pour les CCI de région, soit un total de 525 000 000 €, strictement conforme à la trajectoire financière votée.Il prévoit également un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau pour 2026, réparti par CCI France et reversé à l’État, conformément à l’accord initialement conclu entre le Gouvernement et les CCI.Depuis 2013, les chambres de commerce et d’industrie ont déjà réduit leurs ressources fiscales de 66 % (soit -800 M€ par an) et leurs effectifs de 25 000 à 14 000 collaborateurs, tout en poursuivant leurs missions d’accompagnement des TPE-PME, de formation, et de transition écologique et numérique.Par conséquent, le rétablissement du plafond à 525 000 000 euros n’est pas une faveur, mais la traduction du respect des engagements pris par l’État et le Parlement, la garantie de stabilité d’un réseau public en profonde mutation, et la condition de continuité d’un service économique de proximité indispensable aux entreprises comme aux territoires.  2025-10-21 2025-11-18 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000667?format=pdf false 41 34863 Milieu Sans objet