AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000668 1763025911737 17 I-668 668 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Député PA793832 PO845401 M. Gillet ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 Supprimer cet article.  Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objectif de protéger les territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur.En effet, l'article 7 réduit de manière significative le soutien fiscal à l’investissement productif dans les outre-mer, entraînant une diminution estimée entre 300 et 400 millions d’euros par an sur un total d’aides d’environ 1,226 milliard d'euros en 2023, sans étude d’impact préalable. Cette coupe disproportionnée risque de fragiliser fortement des secteurs essentiels, tels que le tourisme, l’industrie, l’agriculture ou le BTP, avec des conséquences durables pour l’emploi et l’activité locale.Plus précisément, cet article prévoit :<ul><li>Une réduction de 11 points des taux de réductions et crédits d’impôt, ce qui se traduit par une baisse de 30 à 40 % de l’aide fiscale pour les porteurs de projets. Cette mesure uniforme ne tient pas compte des réalités locales et pèse particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, qui ont peu de fonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan de financement.</li><li>Un plafonnement des aides à 7 000 €/m² pour la construction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué à l’ensemble des territoires ultramarins. Ce seuil ne reflète pas les coûts de construction très variables selon les zones et risque de compromettre la réalisation des hôtels de grande catégorie, qui sont essentiels à l’attractivité touristique et à la création d’emplois.</li><li>Le conditionnement des aides pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions précisées par décret, qui ne sont pas adaptées à la réglementation locale et difficilement applicables dans ces territoires.</li><li>Le conditionnement des aides pour les hôtels et résidences de tourisme à la réalisation d’au moins 5 % de dépenses dans des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des matériaux isolants, dont la définition exacte doit être fixée par arrêté.</li><li>Un allongement de la durée d’exploitation des investissements défiscalisés pour certains secteurs, tels que les navires de plaisance de plus de 24 mètres, les avions long-courriers et le logement intermédiaire.</li></ul>Ces évolutions risquent de réduire drastiquement la capacité d’investissement des entreprises ultramarines et d’entraver le développement économique et la création d’emplois.En conséquence, il est proposé de supprimer cet article et de reporter toute évolution du régime fiscal afin de préserver l’activité et l’emploi dans les territoires ultramarins. 2025-10-21 2025-11-13 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-13T10:25:00+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000668?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 81949 Milieu Sans objet