AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000672 1763115671680 17 I-672 672 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyh 1 Député PA677483 PO845407 PA793270 M. Mazars et M. Rousset ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. –  Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif fiscal créé par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 et le traitement social applicable aux mêmes indemnités.L’article 10 introduit une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable correspondante, à condition de réinvestissement dans un délai d’un an.Ces indemnités n’ont pas la nature de revenus d’activité : elles constituent des compensations destinées à permettre la reconstitution du cheptel et la poursuite de l’exploitation. Il apparaît donc souhaitable que leur traitement social soit aligné sur leur traitement fiscal.Le présent amendement ouvre au Gouvernement la faculté, par décret, de prévoir l’exclusion de ces sommes de l’assiette des cotisations et contributions sociales.Cette rédaction respecte strictement la séparation des domaines fiscal et social, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, tout en permettant au pouvoir réglementaire d’assurer, le cas échéant, une parfaite cohérence d’ensemble du dispositif. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T11:20:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000672?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false Z1 Sans objet