AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000679 1763593572261 17 I-679 679 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA720230 PO845470 PA794278 PA795026 PA687214 Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Berrios ARTICLE 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_23 66 Alinéa 66 I. – Supprimer les alinéas 66 et 67.II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 91 :<table style="font-weight: 400; text-align: start; text-decoration: none; border-collapse: collapse; border: medium;"><tbody><tr><td style="width: 151pt; border: 1pt solid windowtext; padding: 0cm 5.4pt;" width="201">Produits du vapotage</td><td style="width: 151.05pt; border-width:1pt 1pt 1pt 0pt; border-style: solid solid solid none; border-color: windowtext windowtext windowtext currentcolor; padding: 0cm 5.4pt;" width="201">Tarif(en €/1000 millilitres)</td><td style="width: 151.05pt; border-width:1pt 1pt 1pt 0pt; border-style: solid solid solid none; border-color: windowtext windowtext windowtext currentcolor; padding: 0cm 5.4pt;" width="201">100</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, supprimer la quatrième ligne du même tableau du même alinéa 91.  Depuis plusieurs années, les professionnels du vapotage, les organisations représentatives et les fabricants réclament un cadre réglementaire plus strict et mieux adapté aux produits de vapotage, que ce soit d’un point de vue législatif, réglementaire ou fiscal. Il s’agit notamment de garantir le respect de l’interdiction de vente aux mineurs, de lutter contre le marché parallèle, de contrôler la composition des liquides et d’assurer un suivi rigoureux de la traçabilité des produits. Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté le 16 juillet 2025 une proposition de révision de la Directive 2011/64/UE, visant à étendre le périmètre de la directive aux e‑liquides de cigarettes électroniques. Afin de répondre aux défis liés au développement du vapotage et à la croissance rapide du marché, il apparaît essentiel de mettre en place un cadre fiscal clair et harmonisé, garantissant à la fois la traçabilité et la sécurité des produits, tout en évitant l’émergence d’un marché parallèle similaire à celui du tabac. Une fiscalité différencié en fonction de la contenance en nicotine soulève plusieurs difficultés pratiques, administratives et sanitaires. Dans cette perspective, il est proposé d’instaurer un taux minimum unique de 0,10 € par millilitre, applicable à tous les e‑liquides, qu’ils contiennent ou non de la nicotine et donc de revenir sur cette proposition du gouvernement d’une fiscalité en fonction du taux de nicotine. Cette approche présente plusieurs avantages : elle ne pénalise pas les fumeurs souhaitant se tourner vers le vapotage, y compris ceux qui, au début du sevrage tabagique, ont recours à des e‑liquides à forte teneur en nicotine ; elle prend en compte le risque réduit des produits de vapotage, estimé à environ 95% inférieur à celui des cigarettes combustibles ; elle permet enfin à chaque État membre de conserver la liberté d’appliquer un taux supérieur ou de l’adapter selon ses priorités nationales. La mise en place d’un système de taxation différenciée en fonction de la concentration en nicotine sera extrêmement difficile à administrer et trop coûteuse pour l’Etat, tout en étant contreproductif dans l’atteinte des objectifs de santé publique de réduction du tabagisme. La concentration réelle en nicotine peut varier en fonction de facteurs tels que la température, l’exposition à la lumière, l’âge du produit ou la composition aromatique, ce qui peut entraîner des erreurs dans le classement fiscal des produits et compliquer leur contrôle. Par ailleurs, une part significative des utilisateurs prépare eux-mêmes leurs e‑liquides (DIY), échappant ainsi à toute traçabilité commerciale et fiscale et rendant une taxation progressive difficilement applicable, avec le risque de favoriser des pratiques moins sûres. La taxation plus élevée des e‑liquides à forte teneur en nicotine pourrait également constituer un frein au sevrage tabagique, encourageant certains fumeurs à revenir à la cigarette classique, plus nocive. Enfin, la complexité administrative associée à un système différencié engendrerait des coûts élevés et augmenterait le risque de fraude, notamment par l’importation de produits non régulés. En effet, les tests de nicotine sont complexes et onéreux. Les analyses nécessaires doivent être réalisées par des techniciens ou scientifiques de laboratoire qualifiés, et chaque test coûte entre 1 000 et 1 500 euros. Ainsi, un marché comptant environ 5 000 références devrait dépenser près de 7,5 millions d’euros par an pour une seule campagne de tests. Autrement dit, le dispositif risquerait d’être plus coûteux à administrer qu’il ne rapporterait à l’État, rendant son application économiquement inefficace et difficilement soutenable à long terme. Les expériences menées dans d’autres États membres de l’Union européenne confirment ces difficultés. La Lettonie, seule à avoir instauré une taxation basée sur le milligramme de nicotine, a rapidement abandonné ce système en janvier 2021 pour adopter une taxation par millilitre. En Allemagne, la taxation initialement envisagée sur la base des mg de nicotine a été remplacée par une taxation uniforme par ml après consultation publique et processus parlementaire. Au Royaume-Uni, une accise proportionnelle à la concentration en nicotine, proposée en 2024, a été jugée trop complexe à administrer et a été remplacée par un taux unique, aligné sur les pratiques internationales, permettant de poursuivre les mêmes objectifs stratégiques. Dans ce contexte, et compte tenu du fort taux de tabagisme en France, il apparaît crucial d’adopter un cadre fiscal simple et efficace, favorisant le recours à des dispositifs de vapotage à risque réduit et contribuant au sevrage tabagique. L’instauration d’un taux unique de 0,10 € par millilitre, applicable à tous les e‑liquides, avec ou sans nicotine, constitue une mesure cohérente et équilibrée, garantissant à la fois sécurité sanitaire, traçabilité et harmonisation internationale, tout en laissant aux États la possibilité d’adopter des taux plus élevés selon leurs choix nationaux. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T00:05:47+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000679?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29934 false 0 Sans objet