AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000681 1763117411652 17 I-681 681 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwoo 1 Député PA719472 PO845407 PA719798 PA794206 PA719080 PA719632 M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud et Mme Panonacle ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs.La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afin de compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030 reste encore éloigné, en grande partie en raison des charges liées à cette transition : investissements nouveaux, hausse des coûts de production, contraintes administratives accrues et parfois baisse temporaire des rendements.Le coût de la certification par un organisme agréé, identique quelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrement lourdement sur les petites structures. Le maintien d’un crédit d’impôt HVE constitue donc un outil incitatif simple et efficace pour accélérer l’engagement des exploitants vers des pratiques plus durables.Enfin, cette mesure trouve une justification supplémentaire dans le fait que la certification HVE ouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan stratégique national (PSN). Elle s’inscrit ainsi dans une logique cohérente de transition agroécologique que la prorogation du crédit d’impôt permettrait de soutenir pleinement. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-14T11:49:41+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000681?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false loi 2020-1721 151 33487 Milieu 81727 Milieu Sans objet