AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000723 1763593572305 17 I-723 (Rect) 723 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo 1 Député PA722390 PO845425 PA793508 PA721816 Mme Corneloup, M. Brigand et M. Boucard ARTICLE 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_23 92 Alinéa 92 I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 92, substituer au montant : « 25,7 »,les mots : « sans changement ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 92, substituer au montant : « 18 »,les mots : « sans changement ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 92, substituer au montant : « 76,2 »,les mots : « sans changement ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 117. V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 121. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 125 et 126. VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :« aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »les mots : « à l’article L. 3513‑18‑2 ». Le présent amendement vise à préserver la filière française du chanvre, gravement menacée par les dispositions de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. En soumettant les fleurs de chanvre à fumer à un régime d’accise équivalent à celui du tabac, le texte actuel introduit un droit d’accise de 25,7 % et un tarif de 18 euros pour 1 000 grammes sur les produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac, ce qui inclut directement les fleurs de chanvre riches en CBD, dépourvues d’effets psychotropes.Une telle fiscalisation compromettrait la viabilité d’une filière agricole émergente qui représente aujourd’hui environ mille exploitations, plus de trente-cinq mille emplois directs et indirects, et un chiffre d’affaires estimé à huit cent cinquante millions d’euros en 2024. Elle fragiliserait particulièrement les agriculteurs qui commercialisent leurs produits en vente directe, souvent leur unique source de revenu, alors même que le marché français est déjà dominé à 80 % par des importations étrangères.En maintenant inchangés les taux, tarifs et minima applicables aux produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac et en supprimant les dispositions réservant la distribution aux seuls buralistes et établissements agréés, l’amendement permet de préserver la possibilité pour les producteurs de vendre directement leurs fleurs. Cette adaptation est essentielle pour éviter la disparition d’une filière agricole innovante et respectueuse de l’environnement, pour prévenir la mise en concurrence déloyale avec les importations à bas coût, et pour limiter le développement du marché noir qui résulterait d’une taxation excessive.L’objectif n’est pas de remettre en cause la cohérence de la fiscalité applicable aux produits à fumer, mais de garantir qu’elle ne conduise pas à l’extinction d’une activité agricole vertueuse, à haute valeur ajoutée et sans impact sanitaire comparable à celui du tabac. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T00:05:47+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000723?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29934 false 2 34831 Premier Sans objet