AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000735 1763746871717 17 I-735 735 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaij 1 Député PA722000 PO845407 PA677483 PA712014 PA841709 PA720354 PA719118 M. Buchou, M. Mazars, M. Ledoux, Mme Hoffman, M. Jacques et M. Cormier-Bouligeon ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :« 163 411 333 »le montant :« 245 117 000 ».II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :« 186 666 667 »le montant :« 280 000 000 ».III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Cette mesure remettrait en cause la trajectoire budgétaire adoptée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en échange d’un prélèvement progressif de 100 millions sur les fonds de roulement du réseau.Depuis 2013, les ressources fiscales des CCI ont déjà diminué de 66 % et leurs effectifs sont passés de 25 000 à 14 000 collaborateurs, tout en maintenant leurs missions de service public économique. Selon le réseau consulaire, leur action génère environ 2,4 milliards d’euros de valeur économique pour un financement public de 525 millions d’euros.Les CCI estiment qu’une nouvelle réduction budgétaire compromettrait fortement leur capacité d’action, entraînerait la suppression d’environ 3 000 emplois et affaiblirait leur présence territoriale, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances d’entreprises. C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026. 2025-10-21 2025-11-18 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000735?format=pdf false 41 34863 Milieu 83641 Milieu Sans objet