AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000742 1763073191801 17 I-742 742 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcsi 1 Député PA712015 PO845425 PA642847 PA608826 PA719272 M. Dive, M. Bazin, Mme Duby-Muller et Mme Frédérique Meunier ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 Apres 2 Après l'alinéa 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aider les exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer leur trésorerie de manière responsable. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de gestion des risques agricoles, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience économique des exploitations. Concrètement, la DEP permet à l’agriculteur de constituer une épargne déductible du résultat imposable, qu’il peut mobiliser dans un délai de dix ans pour financer ses dépenses professionnelles. Lorsqu’il utilise ces sommes, il doit toutefois les réintégrer dans son revenu fiscal. La loi de finances pour 2025 a introduit une première amélioration du dispositif, en limitant cette réintégration à 70 % en cas de sinistre climatique, sanitaire ou naturel donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle (assurance multirisque, FMSE, dispositif des calamités agricoles…). Le présent amendement propose d’aller plus loin en ramenant ce taux de 70 % à 50 %. Cette évolution rendrait la DEP encore plus incitative et efficace, notamment pour les exploitants confrontés à des crises récurrentes – sécheresses, inondations, épizooties ou, plus récemment, dermatose nodulaire contagieuse. En réduisant la part imposable lors de la reprise de la DEP, cette mesure améliorerait la trésorerie immédiate des agriculteurs concernés et renforcerait leur capacité à surmonter les difficultés conjoncturelles. 2025-10-21 2025-11-07 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-13T23:32:42+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000742?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false 81915 Milieu Sans objet