AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000743 1763109731788 17 I-743 743 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnc 1 Député PA712015 PO845425 PA642847 PA608826 PA719272 M. Dive, M. Bazin, Mme Duby-Muller et Mme Frédérique Meunier ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par d’autres dispositifs publics que le seul Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). En l’état actuel du droit, l’article 73 du code général des impôts limite en effet cette exonération aux seules compensations relevant du FMSE, ce qui exclut plusieurs situations pourtant comparables. Or, d’autres organismes publics interviennent dans le même esprit pour indemniser les éleveurs en cas de crise sanitaire. C’est notamment le cas de FranceAgriMer, qui a récemment versé une aide exceptionnelle pour compenser la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine, ou encore de l’État, qui indemnise directement les exploitants touchés par certains abattages administratifs, comme ceux ordonnés à la suite de la dermatose nodulaire contagieuse à l’été 2025. Cette évolution vise donc à aligner le régime fiscal de la DEP sur la réalité des mécanismes d’indemnisation existants, en permettant que toutes les aides publiques versées dans le cadre d’un programme national ou européen ouvrent droit à l’exonération partielle, dans les mêmes conditions que celles déjà applicables au FMSE. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:41:44+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000743?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 73 81791 Milieu Sans objet