AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000748 1763562042441 17 I-748 748 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawx 1 Député PA712015 PO845425 PA342240 PA642847 PA719272 PA643104 M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 405 Alinéa 405 I. – Supprimer les alinéas 405 à 414.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 21 instaure un « verdissement de la fiscalité des déchets » se traduisant par de nouvelles taxes et des hausses de tarifs sur la gestion des déchets ménagers. Concrètement, il crée une taxe nationale sur les emballages plastiques non recyclés et alourdit la TGAP applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets, avec environ +10 % par an de hausse des tarifs de 2026 à 2030. Par ailleurs, il modifie le taux de TVA des services de gestion des ordures ménagères (le faisant passer de 10 % à 5,5 %). S’il vise à encourager le tri et le recyclage, cet article revient in fine à renchérir le coût de gestion des déchets supporté par les ménages (via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou les redevances incitatives). Dans un contexte d’inflation élevée, ces hausses de fiscalité verte risquent de se traduire par des factures d’ordures ménagères en hausse pour les Français, sans garantie d’efficacité à court terme sur la réduction des déchets. Cet amendement de suppression propose donc de maintenir le régime fiscal actuel des déchets ménagers. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des foyers en évitant une surcharge fiscale brutale sur un service essentiel du quotidien, d’autant que des efforts importants sont déjà demandés aux collectivités et aux usagers pour améliorer le tri. La transition écologique ne doit pas se faire par une pénalisation financière disproportionnée des ménages. D’autres mécanismes incitatifs et des dispositifs de soutien méritent d’être privilégiés, plutôt qu’une nouvelle taxe et des augmentations de TGAP qui pèseraient indirectement sur chaque foyer. 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000748?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 0 83163 Dernier Sans objet