AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000768 1763118502011 17 I-768 768 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadr 1 Député PA794802 PO845407 M. Sitzenstuhl ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »2° Le d est ainsi rétabli :« d) Ce pourcentage est fixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettait jusqu’alors de favoriser l'embauche des docteurs fraîchement diplômés en entreprise et en CDI.   Dans un marché de plus en plus compétitif, les start-ups et PME innovantes cherchent à s’entourer des profils les plus qualifiés pour développer les innovations qui leur permettront de se démarquer de la concurrence. Cette course s’est intensifiée avec l’émergence de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle ou les nouvelles applications quantiques. Si la France est bien positionnée, elle ne pourra remporter cette course qu’en plaçant les chercheurs au cœur de sa stratégie. À ce titre, de par leur capacité à mener des travaux de recherche complexes, les chercheurs se démarquent comme des atouts stratégiques précieux pour les start-ups et PME innovantes. Celles-ci l’ont bien compris, mais à l’inverse des grands groupes, notamment étrangers, elles ne peuvent pas proposer des salaires suffisamment importants pour les attirer.   D'où l'importance du dispositif Jeune docteur, qui encourage les entreprises à recruter des docteurs dans des fonctions de recherche immédiatement après leur diplôme, et permet ainsi d'éviter leur départ à l'étranger ou à des fonctions éloignées de la recherche. D'après plusieurs témoignages d'entreprises, le coût salarial et d'intégration d'un jeune docteur, qui n'a pas a fortiori pas eu d'expérience préalable dans le secteur privé, est particulièrement élevé. Sans ce dispositif, elles ne seraient pas incitées à recruter des jeunes docteurs et ne tireraient donc pas profit de l'excellence de la recherche française pour industrialiser ses résultats sur le marché.   Enfin, ce dispositif favorise la collaboration entre les laboratoires, les centres de recherche et les entreprises capables d’industrialiser les résultats de la recherche fondamentale, et ce, dans un contexte où cette collaboration reste un talon d’Achille pour la France, qui se traduit dans la part des dépenses de R&amp;D dans le PIB : elle n’est que de 2,22 %, soit moins que la moyenne des pays de l’OCDE et de l’objectif de 3 % du Traité de Lisbonne.   La suppression de l’avantage Jeune docteur a permis de générer 90 millions d’euros d’économies, soit à peine 1,2 % du montant total du crédit d’impôt recherche. Il est important de rappeler que 77 % des jeunes docteurs déclarés au titre du crédit d’impôt recherche sont employés dans des TPE et PME. Ce sont donc elles qui pâtissent le plus de la fin du dispositif, car contrairement aux grands groupes, elles ne peuvent pas proposer des salaires suffisamment élevés pour attirer des chercheurs. Sans ce dispositif, les start-ups et PME ne sont donc pas incitées à recruter des jeunes docteurs et ne tireront pas profit de l'excellence de notre recherche pour industrialiser ses résultats sur le marché. Pourtant, c'est au sein des TPE et PME que le dispositif a le plus prouvé son efficacité.   D’après une étude d’impact menée par le Collectif JDCIR, la suppression du dispositif va entraîner la suppression de 3 090 postes de chercheur en entreprise en 2025. D’après cette même étude d’impact, 46 % des entreprises jusqu’alors bénéficiaires du dispositif ont subi une réduction directe de leurs budgets R&amp;D. 12,8 % ont déjà mis fin à des contrats de jeune docteur depuis l’annonce de l’arrêt du dispositif et 14,7% l’envisagent. 81,6 % vont revoir leur prévision de recrutement de docteurs à la baisse. Enfin, 68,3 % des start-ups jusqu’alors bénéficiaires du dispositif ont revu à la baisse leurs prévisions de croissance, de levée de fonds ou de développement technologique. Pendant ce temps, l'Allemagne a augmenté de 10 % ses aides à l'embauche des jeunes chercheurs en 2024.   Alors que nous célébrons cette année le 6ème anniversaire du Plan Deeptech, il ne faut pas oublier que la quasi-totalité des start-ups deeptech ont recruté des jeunes docteurs grâce à ce dispositif pour innover dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, le quantique et la santé. Par ailleurs, s'il faut saluer le lancement de l’initiative « Choose France for Science » visant à attirer les chercheurs internationaux en France, notamment en apportant le soutien de l’État aux projets d’accueil déposés, il est tout aussi nécessaire de soutenir l’insertion de nos propres chercheurs dans le secteur privé français pour prévenir leur départ vers des entreprises étrangères, qui récolteront à notre place les fruits de notre recherche.   Enfin, la suppression du dispositif impacte également les perspectives professionnelles des jeunes docteurs. Environ 15 000 nouveaux docteurs sont diplômés chaque année. La moitié d'entre eux poursuivent leur carrière dans la R&amp;D privée. Ils seront donc nombreux à se retrouver sans opportunités d'embauche dans le secteur privé et à quitter la France pour poursuivre leur carrière dans des pays où le doctorat est mieux reconnu. Il faut par ailleurs noter que le taux de chômage des jeunes docteurs est important : 9 à 11 % d'entre eux sont encore sans emploi 3 ans après l'obtention de leur diplôme. Le taux monte à 14 % pour certaines disciplines comme la chimie ou la biologie.   À l’aune de ces éléments, cet amendement propose une réintroduction équilibrée du dispositif. Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif sur les micro-entreprises, TPE, PME et ETI, et de diminuer son coût pour les finances publiques en réduisant l’assiette à 1,5 fois le montant de la prise en compte par le crédit d’impôt recherche, afin de maintenir l’attractivité dans les entreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité. Ce recentrage et cette rationalisation du dispositif permettrait de réduire de moitié le coût d’une réintroduction totale, estimée, elle, à 90 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec France Digitale. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T12:08:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000768?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B 33193 Milieu 82997 Premier Sans objet