AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000779 1763394071594 17 I-779 779 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA720230 PO845470 PA794278 PA795026 PA687214 PA722336 Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut ARTICLE 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_16 5 Alinéa 5 À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :« 10,3 % »le taux :« 10 % ».    Le présent amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 10% à compter du 1er janvier 2026.   La directive européenne « RED III » du 18 octobre 2023 fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour la décarbonation des transports : 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’ici 2030, ou une réduction de 14,5 % de l’intensité carbone, ainsi qu’une hausse de la part de biocarburants avancés.   Dans ce cadre, la France avait prévu de remplacer, à compter du 1er janvier 2026, la TIRUERT (Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) par un nouveau mécanisme dit IRICC (Intensité de réduction d’émissions de CO₂ des carburants), afin de se conformer aux prescriptions de RED III. La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avait lancé une consultation technique au printemps 2025 sur les modalités de cette réforme,   Toutefois, les pouvoirs publics ont décidé de différer l’entrée en vigueur de l’IRICC d’un an, à janvier 2027, ce qui place la France en décalage par rapport au calendrier fixé par la directive. En conséquence, la TIRUERT sera maintenue en 2026 dans sa structure actuelle et continuera donc d’encadrer le niveau d’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile.   Dans ce contexte de prolongation d’un dispositif transitoire, il est d’autant plus nécessaire que les taux de la TIRUERT soient relevés pour aligner la France sur la trajectoire européenne. Les biocarburants de type diesel ont démontré leur efficacité environnementale, avec une réduction significative des émissions de CO₂ sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ils représentent aujourd’hui une solution incontournable pour la décarbonation du transport routier, notamment pour les poids lourds pour lesquels l’électrification n’est pas encore une alternative pleinement viable.   Il y a deux ans, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024, le Parlement avait déjà décidé d’intégrer une hausse des objectifs de la TIRUERT pour 2025, portant à 9,4 % le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour les gazoles. Au regard des objectifs européens et du décalage pris dans la mise en œuvre du mécanisme IRICC, il est cohérent et nécessaire de relever dès le 1er janvier 2026 ce seuil d’incorporation à 10 %. 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-17T16:40:52+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000779?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false Sans objet