AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000801 1763562012599 17 I-801 801 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczzm 1 Député PA841131 PO845401 Mme Bouquin ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 223 Alinéa 223 I. – Supprimer les alinéas 223 à 298II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Cet amendement vise à supprimer les taxes additionnelles sur les emballages en plastique ainsi que la surtaxe spécifique sur les bouteilles plastiques.La France s’acquitte déjà d’une amende de 1,4 milliard d’euros auprès de l’Union européenne pour compenser son déficit de recyclage plastique, tandis que les producteurs supportent la charge de la REP.Les industriels sont déjà pleinement soumis au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et contribuent financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils financent le système mais n’en maîtrise ni la collecte ni la valorisation. Il serait injuste de leur faire supporter de nouvelles charges fiscales alors que les insuffisances constatées ne relèvent pas de leur compétence.Par ailleurs, les entreprises ne disposent pas encore de tous les leviers nécessaires pour mieux collecter le plastique, notamment la mise en place de la consigne pour recyclage prévue par la loi AGEC. Avant d’alourdir leur fiscalité, il conviendrait de leur donner les moyens d’appliquer ces dispositifs.Leur imposer en plus une taxe plastique nationale, assortie d’une surtaxe sur les bouteilles, reviendrait à une triple peine :-          Contribution européenne,-          Responsabilité élargie du producteur,-          Nouvelle taxe plastique.La surtaxe envisagée sur les bouteilles plastiques est d’autant plus incohérente qu’elle frapperait le segment le plus performant de la filière. La France ne collecte et ne valorise que 29 % des emballages plastiques. Parmi ces volumes, près de 60 % sont des bouteilles, ce qui démontre l’efficacité du dispositif existant pour ce type d’emballage. Cibler la catégorie qui fonctionne le mieux reviendrait à décourager les efforts entrepris et à compromettre les investissements futurs dans les technologies de recyclage.Cette mesure ne répond à aucun objectif environnemental et n’est assortie d’aucun fléchage des recettes vers le développement des filières de recyclage. Elle apparaît motivée par des considérations budgétaires, sans lien réel avec l’économie circulaire.Son effet serait contre-productif, tant sur le plan économique qu’industriel, car elle fragiliserait les entreprises qui investissent déjà pour améliorer la circularité des matériaux. Le montant annoncé, soit 25 millions d’euros de taxe additionnelle et 5 millions de surtaxe pour les bouteilles dès 2026, pèserait inutilement sur un secteur déjà mobilisé dans l’effort collectif. En définitive, cet amendement propose de supprimer ces dispositifs fiscaux injustifiés afin de préserver la cohérence de la politique de réduction des déchets plastiques, de soutenir l’investissement industriel dans le recyclage et de favoriser une transition à l’encontre de l’écologie punitive. 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000801?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 0 33579 Milieu 81691 Milieu Sans objet