AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000893 1763068121656 17 I-893 893 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA643175 PO840056 PA841017 Mme Dupont et M. Huwart ARTICLE 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_9 I. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de la réduction visée » sont remplacés par les mots : « du crédit visé ».II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF.Face à l’augmentation du taux de pauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aide alimentaire, l’auteure de cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide aux plus démunis, en un crédit d’impôt. En effet, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la DGFiP. Cet amendement vise donc à corriger l’iniquité entre les donateurs imposables ou non imposables. 2025-10-21 2025-11-13 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T22:08:40+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000893?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false CGI 200 Sans objet