AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000897 1761845237386 17 I-897 897 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabos 1 Député PA719640 PO845454 Mme Mette ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation.Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques.Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et les fictions n'est plus justifié : certaines séries familiales et d'animation pour adultes atteignent désormais des budgets comparables, voire supérieurs.Cette mesure, ciblée et d'un coût estimé à moins de 3 millions d’euros par an, vise à renforcer la compétitivité et la visibilité internationale de la filière française de l’animation, tout en préservant l’emploi qualifié sur le territoire.   2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-29T16:47:13+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000897?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29852 false CGI 220 sexies 33125 Dernier Sans objet