AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000899 1761845237674 17 I-899 899 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic 1 Député PA712015 PO845425 PA722390 PA342240 PA840979 PA642847 PA608826 PA719272 PA643104 M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :« Art. 39 decies H. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 et relevant de l’une des catégories suivantes :« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;« b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ; « c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ; « d) L’énergie électrique ; « e) L’hydrogène ;« f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.« 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. La transition énergétique constitue un défi majeur pour l’économie française, et les entreprises y prennent toute leur part. Leur engagement est à la fois volontaire et contraint : volontaire, lorsqu’elles participent à des programmes comme Objectif CO2, dispositif piloté par l’ADEME et fondé sur une démarche volontaire de réduction des émissions du transport de marchandises, ou encore InterLud, qui favorise une logistique urbaine durable par la concertation entre acteurs publics et privés ; contraint, en raison d’objectifs réglementaires ambitieux à atteindre dans des délais resserrés, notamment en matière de décarbonation des flottes de véhicules ou de performance énergétique des bâtiments. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz a chiffré les besoins d’investissement supplémentaires nécessaires à la transition écologique à 66 milliards d’euros par an, avec un message clair : plus les efforts sont différés, plus l’addition sera lourde dans les années à venir. Dans ce contexte, les entreprises doivent engager dès maintenant des transformations profondes de leurs outils de production, de leurs bâtiments et de leurs infrastructures. Ces investissements sont coûteux et nécessitent un soutien public lisible, stable et incitatif. Afin d’accompagner concrètement les entreprises dans cette dynamique, le présent amendement propose la création d’un dispositif de suramortissement applicable à certains équipements directement liés à la transition énergétique. Ce dispositif viserait notamment les installations de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, ombrières), les systèmes de végétalisation, les équipements de recharge ou d’avitaillement en énergies propres (bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes à hydrogène), les matériels de manutention utilisant des énergies alternatives, ou encore les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, tels que l’isolation ou le remplacement des équipements de génie climatique. En offrant un levier fiscal à l’investissement vert, cette mesure contribuerait à accélérer la mutation des modèles économiques vers une économie bas carbone, tout en préservant la compétitivité des entreprises dans cette période de transformation structurelle. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Retiré 2025-10-27T22:43:04+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000899?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29867 false CGI 39 decies G Sans objet