AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000917 1763023932033 17 I-917 917 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe 1 Député PA719024 PO845454 PA642695 PA605694 PA793520 PA720190 M. Blanchet, M. Bothorel, M. Falorni, M. Cosson et M. Sorre ARTICLE 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_6 Apres 9 Après l'alinéa 9 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu au présent 5 pour les pensions et retraites n’est accordé qu’aux contribuables exerçant une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date du dépôt de la déclaration de revenus. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la nature des fonctions exécutives ouvrant droit à l’abattement et les justificatifs requis. » Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis plus de cinq ans.Cette mesure a pour objectif de valoriser l’engagement citoyen et de réserver cet avantage fiscal à ceux qui contribuent activement à la vie collective et associative du pays.Elle répond à une exigence d’équité et de sens du devoir partagé : dans une période de contrainte budgétaire, chacun doit participer à l’effort collectif, selon ses moyens et ses capacités.Les retraités qui consacrent une partie de leur temps à l’intérêt général – qu’il s’agisse d’encadrer une association, de gérer un club sportif, ou de participer à la vie locale – incarnent pleinement l’esprit de solidarité nationale que cet amendement entend encourager.Il s’agit ainsi de récompenser l’engagement actif plutôt que la simple situation, en faisant de cet abattement une marque de reconnaissance pour ceux qui agissent concrètement au service des autres. 2025-10-21 2025-10-27 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T09:52:07+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000917?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false Sans objet