AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000928 1763025911993 17 I-928 928 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajd 1 Député PA643143 PO845419 PA842211 PA841463 PA793624 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Baptiste, Mme Bellay, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 Supprimer cet article.  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins. Les premières copies PLF et PLFSS du gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM et à l'investissement productif pour économiser respectivement 350 millions d’euros et 400 millions d’euros soit au total 750 millions.L’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer est un outil ancien et important du soutien public à l’économie des territoires ultramarins.Concrètement, elle permet aux entreprises et aux particuliers qui investissent localement de bénéficier d’avantages fiscaux, afin d’encourager la création d’activités, la modernisation des outils de production et la diversification économique. Si nous partageons les objectifs de verdissement de cet outil d’investissement productif, cela ne doit pas êtr el’occasion d’en restreindre la portée. Une telle évolution, sans études d’impact, reviendrait à affaiblir un instrument fiscal qui a démontré son rôle structurant dans la création de richesses économiques et sociales. En restreignant l’accès aux dispositifs de soutien, cet article risque d’accentuer les déséquilibres territoriaux et de ralentir la convergence économique entre les Pays des Outre-mer et l’Hexagone.La solidarité nationale, qui fonde l’action publique en direction des outre-mer, ne peut s’exercer au détriment du principe d’égalité réelle, consacré par la loi du 28 février 2017. Or, en réduisant les moyens d’investissement productif disponibles dans des territoires où les marges de croissance sont déjà contraintes, le présent article s’éloigne de cet objectif fondamental.Enfin, avant toute nouvelle évolution, il serait donc prudent d’en évaluer précisément les impacts économiques et fiscaux. Supprimer cet article permettrait ainsi de préserver la stabilité d’un cadre d’aide indispensable, dans l’attente d’un diagnostic consolidé et d’une concertation approfondie avec les acteurs économiques ultramarins.Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. 2025-10-21 2025-11-13 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-13T10:25:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000928?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 81949 Milieu Sans objet