AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000953 1763658461677 17 I-953 953 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacphc 1 Député PA795876 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA605745 PA842299 M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix (BQP), dispositif négocié chaque année entre les services de l’État, les distributeurs et les représentants des consommateurs.Dans les territoires dits d'outre-mer, la vie chère reste structurellement aggravée par les coûts d’importation et de distribution. L’exonération de TVA sur le panier du BQP permettrait d’en amplifier l’effet modérateur sur les prix et de renforcer la visibilité du dispositif pour les consommateurs.Cette mesure, limitée aux produits essentiels identifiés par les préfets dans le cadre du BQP, constitue un levier simple et ciblé de justice sociale, sans incidence significative sur les recettes fiscales nationales. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T18:07:29+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000953?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 294 34633 Premier Sans objet