AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000958 1763027441617 17 I-958 958 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795876 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA774962 PA795998 PA796010 PA335612 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA842299 PA605745 M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou et M. Sansu ARTICLE 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 I. – Pour les exercices clos en 2026, les entreprises exerçant dans les collectivités régies par les articles 73 de la Constitution ne peuvent voir le cumul des avantages résultant des dispositifs prévus aux articles 199 undecies B et C du code général des impôts et à la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer diminuer de plus de 15 % par rapport au bénéfice cumulé dont elles disposaient en 2025.II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les secteurs concernés.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projet de loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM) risque d’entraîner une baisse brutale du soutien fiscal global aux entreprises ultramarines. Le présent amendement instaure une clause de sauvegarde limitant à 15 % la perte cumulée d’avantages en 2026 par rapport à 2025. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T10:50:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000958?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false c général impôts 199 undecies Sans objet