AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000960 1763505701679 17 I-960 960 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA796090 PO845413 M. Caron ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après le O de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« O bis – Les produits destinés à l’alimentation, à l’hygiène, et aux loisirs des animaux de compagnie ainsi que les prestations et produits vétérinaires  ;».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnie ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires à un taux de 5,5 %.   Le taux de TVA applicable à ces produits et prestations est de 20 %, ce qui grève largement la facture des propriétaires d’animaux. Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux de compagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avère que ce poste de dépense est même l’un des plus touchés par l’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France, le prix des produits pour animaux a augmenté de 15 %. Les croquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18 % sur un an.   Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20 octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, les Français dépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leurs animaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant en moyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à la nourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs et accessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé ce budget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15 % en deux ans.   Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles. Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent en effet avoir modifié leur comportement et 35 % envisagent de le faire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animaux de compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes. Parmi ces changements de comportements, près d’un Français sur trois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s) compagnon(s).   Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et des services liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soins vétérinaires. De la même manière, 10 % des personnes interrogées ont pris la décision de réduire la quantité de nourriture journalière et 9 % d’entre elles disent envisager de le faire.   Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, sur le bien-être animal et sur la condition des animaux en France : la hausse du nombre d’abandons. Selon l’IFOP, 7 % des personnes interrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie au cours de l’année écoulée et 7 % l’envisageraient. Les refuges et associations de protection animale alertent également sur ce phénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée des prix.   En 2024, ce triste phénomène a atteint un pic alarmant avec plus de 203 000 abandons. Le Centre National de Référence pour le bien-être animal (CNR BEA) estimait en effet dans un rapport de 2022 le nombre d’abandons à 200 000 chiens et chats par an en moyenne en France. Faute de places disponibles, environ 38 000 animaux abandonnés en France n’ont pas pu être pris en charge en 2024, selon un recensement auprès de 800 refuges et associations de protection animale effectué par la SPA.   La mesure proposée est donc une mesure sociale permettant aux propriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse des prix des produits permettant de nourrir et de soigner leurs animaux, et permet de lutter contre les abandons d’animaux. 2025-10-21 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000960?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet