AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001002 1763631941582 17 I-1002 1002 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadndj 1 Député PA841251 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 454‑49 bis ainsi rédigé :« Art. L454‑49 bis. – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation de la publicité comparative, telle que définie à l’article L. 122‑1 du code de la consommation.« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 500 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.« III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet tout type de publicité comparative faisant état de prix plus bas que les concurrents.« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 50 %.« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.« Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. » "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut avant tout désincitative, afin de mettre un terme à la compression des coûts d'achat par les entreprises, qui pénalisent fortement la qualité des produits que nous consommons, dans le secteur agroalimentaire en particulier.La publicité comparative est une forme de publicité dans laquelle un produit est mis en comparaison avec un produit issu de la concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages du premier. Si cette publicité est réglementée, les critères qui la réglementent sont à dessein assez flous, comme le fait de ne pas être trompeuse.La publicité, si elle est comptabilisée comme création de valeur au sein d’une économie de marché, elle ne répond en réalité à aucun besoin essentiel de la population. Elle a pour seule fonction de servir de différenciatrice entre les entreprises qui ont les moyens de se la payer, et les autres, tout en accélérant le flux d'accumulation capitaliste. Elle envahit l’espace public, le monde numérique, et par ces biais elle colonise nos esprits et s'immisce dans notre intimité.Au sein de cet ensemble, la publicité comparative est particulièrement néfaste. Les sociétés, et en particuliers des enseignes de la grande distribution veulent absolument disposer de leurs produits phare, moins chers que ceux des concurrents, tout en pratiquant des marges dessus. En conséquence, les distributeurs imposent aux producteurs de proposer des prix toujours plus bas, au détriment des conditions de production. Cette publicité se retrouve à l’origine d’une course vers le moins-disant social : faut-il accepter qu’une publicité valorise un bien produit dans des conditions socio-économiques déplorables, lui permettant ainsi un gain de compétitivité vis-à-vis de ses concurrents ?La course vers les prix bas, au mépris des droits sociaux, humains ou environnementaux, est constitutive de la logique du capitalisme libéral : il ne s’intéresse plus aux conditions réelles de la production, mais seulement à l’acte d’échange. Cette logique n’est plus compatible avec les impératifs écologiques de notre siècle. Il est temps de changer de modèle, de rechercher des formes de sobriété et de faire en sorte de limiter l’impact environnemental de notre consommation.Pour ces raisons, nous proposons de taxer à 50 % la publicité comparative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Si les entreprises persistent à appliquer cette publicité malsaine, elles dégageront elles-mêmes les recettes nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de production de nos éleveurs et agriculteurs." 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T10:45:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001002?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false CIBS L454-49 bis 33633 Premier Sans objet