AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001034 1763761451740 17 I-1034 1034 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA793892 PO845401 Mme Galzy ARTICLE 46 ART. 46 ARTICLE 46 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_46 Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 du projet de loi de finances, qui prévoit de faire supporter aux personnes condamnées tout ou partie des frais d’enquête et de justice. Cette disposition rompt avec le principe fondamental selon lequel la justice, mission régalienne de l’État, doit être rendue gratuitement au nom du peuple français. En transférant sur les individus le coût des enquêtes pénales, le Gouvernement introduit une logique comptable étrangère à la conception française de la justice et profondément injuste socialement.Cette disposition reviendrait à instituer une justice à deux vitesses, dans laquelle les plus modestes, déjà durement frappés par la sanction, se verraient infliger une véritable double peine pécuniaire. Elle risquerait, de surcroît, de compromettre toute perspective de réinsertion, alors même que la justice a pour vocation de restaurer l’ordre et la cohésion sociale, non d’accroître la précarité de ceux qui se trouvent déjà parmi les plus vulnérables.Le Rassemblement National considère que les économies budgétaires ne doivent jamais se faire au détriment des fonctions régaliennes. Alors que l’État continue de dépenser massivement dans des politiques éloignées de l’intérêt national — notamment les contributions européennes ou la politique migratoire — il n’est pas acceptable de faire peser sur les justiciables le coût d’une justice déjà fragilisée.En conséquence, la suppression de cet article vise à réaffirmer un principe clair : la justice ne se paie pas, elle s’exerce au nom du peuple français et doit rester pleinement assumée par l’État.     2025-10-21 2025-11-12 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T22:43:48+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001034?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false 83507 Premier Sans objet