AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001040 1763658851576 17 I-1040 1040 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacki 1 Député PA841681 PO845419 M. Sother ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :« o. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA des loisirs sportifs marchands à 10%. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport et les activités sportives commerciales (fitness, yoga, escalade, etc…). Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive pour laquelle ont opté de plus en plus de françaises et français sportifs.  Or, entre les pratiques sportives, demeurent des inégalités de taux de TVA : le sport marchand est taxé à 20%, l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%.Alors que nous sommes de plus en plus sédentaires, que cette sédentarité menace notre santé et qu’elle dégrade par ailleurs les comptes publics, la pratique sportive devrait être également encouragée.  2025-10-21 2025-11-20 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T18:13:43+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001040?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 279 35019 Milieu 81921 Milieu Sans objet