AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001074 1763747021673 17 I-1074 1074 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijp 1 Député PA720256 PO845454 Mme Bannier ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 »le nombre :« 240 117 000 »II. – En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 186 666 667 »le nombre :« 275 000 000 »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques.Cette mesure contrevient à la trajectoire budgétaire pluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024. Cette trajectoire garantissait en effet un financement à hauteur de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un effort significatif du réseau, avec un prélèvement de 100 millions d’euros sur leurs fonds de roulement (dont 40 millions déjà versés en 2024, et 20 millions chaque année jusqu’en 2027). Depuis plus de dix ans, les CCI ont massivement contribué à l’effort national : leurs ressources fiscales ont été réduites de 66 % (soit plus de 800 millions d’euros en moins chaque année), et leurs effectifs sont passés de 25 000 à 14 000 collaborateurs. Toutefois, elles continuent d’assurer un service public économique de proximité indispensable à la vie de nos territoires.Au niveau national, une telle coupe budgétaire entraînerait la suppression de plus de 3 000 emplois, et, à terme, un risque pour le maillage territorial des CCI — au moment même où les entreprises connaissent un niveau record de défaillances (66 000 en 2024, et 68 000 prévues en 2025). Aussi, conformément à la trajectoire votée par le Parlement, cet amendement vise à maintenir le plafond de la TCCI à 525 millions d’euros, accompagné du prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement prévu pour 2026. 2025-10-21 2025-11-18 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001074?format=pdf false 41 34863 Milieu Sans objet