AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001100 1763118502063 17 I-1100 1100 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt 1 Député PA794802 PO845407 M. Sitzenstuhl ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le b du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »2° Le d est ainsi rétabli : « d) Ce pourcentage est fixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement de repli propose une réintroduction du dispositif « Jeune docteur » sur les entreprises de moins de 250 salariés, à savoir les micro-entreprises, TPE et PME. Le coût de cette réintroduction est évalué à 21 millions d’euros, soit 69 millions d’euros de moins qu’une réintroduction totale du dispositif, estimée, elle, à 90 millions d’euros.Cet amendement a été travaillé avec France Digitale. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T12:08:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001100?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B 33193 Milieu Sans objet