AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001119 1763632181597 17 I-1119 1119 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadndn 1 Député PA794478 PO845413 PA794906 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 454‑49 bis ainsi rédigé :« Art. L. 454‑49-bis. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation de la publicité numérique dans l’espace public.« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 500 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.« III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet l’usage, la location ou la pose de panneaux numériques à des fins de publicité, d’enseigne et de préenseigne, tels que définis à l’article L581‑3 du code de l’environnement.« Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe les dépenses relatives à l’affichage d’informations à visée non commerciale.« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.« Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » "Le groupe LFI propose, à travers cet amendement, de taxer à hauteur de 10 % l’usage de panneaux publicitaires numériques, tout en élargissant leur définition légale, aujourd'hui artificiellement restrictive, à l'auto-publicité, qui a les mêmes conséquences pour la planète et pour la pollution visuelle de l'espace public. Ces panneaux numériques présentent un coût énergétique bien supérieur aux panneaux publicitaires classiques au détriment de nos objectifs de sobriété énergétique.Les panneaux publicitaires numériques ont envahi tous les espaces de la vie commune : au sein des gares, des rues, sur les devantures des magasins et parfois même des habitations. Il n’y a plus un seul endroit préservé de pollution lumineuse engendrée par la publicité.En 2019, on dénombrait 55 000 écrans publicitaires numériques (de tailles variables) en France contre 40 000 en 2017, soit une augmentation de près de 40% en deux ans (ADEME, 2020). L’ADEME estime, dans cette même étude, qu'un écran LCD de 2 mètres carrés consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d'un ménage français (hors chauffage) ! À l’heure où la sobriété énergétique doit être au cœur de notre stratégie de bifurcation écologique, nous ne pouvons pas nous permettre un tel gaspillage d’énergie !Cette explosion du recours aux panneaux se poursuit. Toujours selon l'ADEME, en 2025, 300 000 écrans numériques sont en activité en France, bien que seulement 5% du total, soit 15 000 panneaux, relèvent strictement de la définition légale de la publicité. À titre de comparaison, ce taux est de 70 % aux Royaume-Uni, et de 60 % aux Etats-Unis. Une définition aussi restrictive, aboutissant à 5 %, est inacceptable et vise un aveuglement organisé du gouvernement sur le sujet. L'utilisation de ces seuls 15 000 panneaux équivaut à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, soit la population d’une ville comme Lens, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements. Si ces 15 000 panneaux sont représentatifs de l'ensemble, cela correspond donc à l'empreinte carbone de 20 000 Français, à la consommation en ressources minérales de 640 000 personnes, soit la population d'une ville comme Lyon, ainsi que la consommation électrique de près de 70 000 logements.Énergivore, fonctionnant en exploitant des procédés cognitifs pernicieux, les panneaux publicitaires constituent également des pollutions visuelles et lumineuses. En janvier 2023, Greenpeace France a publié un sondage exclusif BVA montrant que 85 % des Françaises et Français sont favorables à une réduction du nombre des écrans numériques publicitaires visibles dans l’espace public. En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s'en rend complice.Pour ces raisons, nous proposons donc cette taxe comme le moyen efficace de désinciter le recours à des panneaux publicitaires numériques, au profit d'une publicité plus sobre, et surtout moins ostentatoire la nuit. Son rendement pourra participer à l’effort de décarbonation de nos villes, en poursuivant par exemple l’effort de rénovation thermique des bâtiments, aujourd'hui délaissé par la macronie avec l'abandon, au moins partiel et sans l'avouer, des primes à la rénovation. " 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T10:49:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001119?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false CIBS L454-49 bis Sans objet