AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001120 1763042681606 17 I-1120 1120 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaefwj 1 Député PA721202 PO845413 PA794906 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 454‑49 bis ainsi rédigé :« Art. L454‑49-bis. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur le montant des contrats de publicité et de marketing, ainsi que sur le chiffre d’affaire des régies publicitaires.« II. – Cette taxe est due par toutes les entreprises de régie publicitaire, ainsi que par chaque société proposant des services et des prestation de publicité et de marketing, de toute nature.« III. – Elle est assise sur les montants des ventes engrangées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet l’ensemble des contrats de publicité commerciale et de marketing signés par les entreprises.Sont exclus de l’assiette de la taxe la promotion des productions et des activités culturelles.« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 %.« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » "Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires, afin de limiter l’emprise de la publicité dans nos sociétés, et de financer la transition vers une économie plus sobre.En 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat avait préconisé d’opérer une « régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». Depuis, le secteur publicitaire n’a malheureusement jamais été aussi florissant : il constitue un marché en forte croissance, atteignant 30,7 milliards d’euros en 2025.Or, la majorité des dépenses publicitaires bénéficie aux produits vendus par des multinationales, en totale contradiction avec l’urgence climatique et écologique. Cette concentration du marché publicitaire crée une véritable distorsion de concurrence : d’un côté, les grands groupes, capables de financer des campagnes marketing massives ; de l’autre, les TPE et PME, qui peinent à rendre leurs biens et services visibles sur le marché.Cette dynamique est d’autant plus préoccupante qu’elle s’accompagne d’une saturation de la publicité toujours plus importante l’espace public. Les villes françaises sont ainsi inondées de messages publicitaires multiples, poussant à une consommation démesurée qui ne peut être compatible avec nos engagements environnementaux.De plus en plus ciblée, la publicité utilise nos données personnelles pour améliorer encore son efficacité : le marché digital de la publicité a franchi le cap des 10 milliards d’euros de recettes pour les géants du web tels que Google, Amazon ou Meta.Faire contribuer ce secteur, aux marges commerciales importantes, est d’autant plus nécessaire que nous devons limiter la place de la publicité dans l’espace public si vous souhaitons suivre une voie de sobriété environnementale.Cet amendement propose donc d’augmenter le taux de la taxe sur les contrats publicitaires et marketing, et abaisse le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel cette taxe devient applicable. Il instaure également une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.Les fonds collectés pourraient notamment être redistribués aux collectivités locales afin de soutenir des initiatives de décarbonation et de déploiement de mode de fonctionnement plus sobres de nos services publics. " 2025-10-21 2025-10-28 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001120?format=pdf false CIBS L454-49 bis Sans objet