AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001122 1763562042584 17 I-1122 (Rect) 1122 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawr 1 Député PA793532 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lepvraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 354 Alinéa 354 Substituer aux alinéas 354 à 356 les alinéas suivants :« a) L’article 266 sexies est ainsi modifié : « –  Le 1 du I est ainsi modifié : « i) après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :« d) Toute personne réceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant une installation de stockage soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »« ii) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« – Les déchets extra-miniers s’entendent des résidus industriels, scories, mâchefers, cendres volantes ou boues métallurgiques, générés par des activités de transformation ou d’utilisation de minerais extraits et contenant des substances toxiques telles que des métaux lourds ou des produits chimiques. » ;« – Le 1 octodecies du 1 du II est ainsi rédigé :« 1 octodecies. À la réception dans une installation de stockage autorisée en application du titre I du livre V du code de l’environnement de déchets extra-miniers contenant des métaux lourds et d’autres substances toxiques. »« – Au premier alinéa du IV, après les deux occurrences du mot : « déchets radioactifs métalliques », sont insérés les mots : « ou déchets extra-miniers ».« b) Au 1 de l’article 266 septies, après les mots : « déchets radioactifs métalliques », sont insérés les mots : « ou des déchets extra-miniers » ;« c) Au 1 de l’article 266 octies, après les mots : « déchets radioactifs métalliques », sont insérés les mots : « ou des déchets extra-miniers » ;« c bis) Au A bis de l’article 266 nonies, après les mots : « déchets radioactifs métalliques », sont insérés les mots : « ou des déchets extra-miniers ». "Le présent amendement du groupe parlementaire de la France insoumise a pour objet d’étendre la TGAP-déchets aux déchets extra-miniers sur le même modèle que les déchets radioactifs métalliques.Les déchets extra-miniers, produits par les industries qui transforment ou utilisent les minerais extraits, présentent des risques environnementaux et sanitaires comparables aux déchets radioactifs, bien qu'ils ne soient pas actuellement soumis à une taxation similaire.Ces déchets incluent notamment les scories, mâchefers, cendres volantes, ainsi que des boues métallurgiques. Ils contiennent des substances dangereuses telles que des métaux lourds (plomb, arsenic, cadmium) et des produits chimiques (fluor, cyanure), qui peuvent gravement polluer les sols et les nappes phréatiques.Chaque année, l'industrie génère des millions de tonnes de ces déchets, souvent dispersés sur de multiples sites industriels. Les scories métallurgiques, par exemple, peuvent libérer des métaux toxiques dans l'environnement pendant des siècles, ce qui pose des problèmes de contamination durable similaires à ceux des déchets radioactifs.Les déchets extra-miniers, lorsqu'ils ne sont pas correctement gérés, ont un impact environnemental massif. Ils contaminent les sols et les eaux par infiltration de métaux lourds et d'autres produits toxiques, comme le font les déchets radioactifs via la dispersion des radiations.Les métaux lourds contenus dans les déchets extra-miniers représentent un danger direct pour la santé humaine, en particulier lorsqu'ils s'infiltrent dans les ressources en eau potable ou dans la chaîne alimentaire. Les cendres volantes issues des centrales thermiques au charbon, par exemple, contiennent du mercure et de l'arsenic, qui peuvent provoquer des maladies neurologiques et des cancers.Tout comme les déchets radioactifs peuvent rester dangereux pendant des millénaires, les déchets extra-miniers, en raison des métaux lourds qu'ils contiennent, peuvent polluer les sols et les eaux pour des siècles. Leur gestion implique des coûts élevés de confinement et de traitement, ce qui justifie l'application d'une taxation similaire à celle des déchets radioactifs.L'extension de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) aux déchets extra-miniers s'inscrit dans le cadre du principe pollueur-payeur. Actuellement, les déchets extra-miniers ne sont pas suffisamment encadrés fiscalement, bien qu'ils présentent des risques environnementaux et sanitaires similaires aux déchets radioactifs. L'intégration de ces déchets dans l'article 266 sexies du code des douanes permettrait de rétablir une équité fiscale et de responsabiliser les industries génératrices de déchets dangereux, tout en finançant les infrastructures nécessaires à leur gestion.Par conséquent, cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie spécifique pour les déchets extra-miniers, ce qui leur permet de rejoindre le barème de taxation des déchets radioactifs métalliques. Nous restons néanmoins ouverts à l'élaboration d'un barème plus précis, qui distingue une typologie de déchets ainsi que le mode de stockage. " 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001122?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false c douanes 266 sexies Sans objet