AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001123 1761845238494 17 I-1123 1123 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA841327 PO845419 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur des navires à propulsion vélique, constituant un levier essentiel de décarbonation du transport maritime.Face au mur d’investissement vert auquel les armateurs français doivent faire face pour le renouvellement de leur flotte, ce mécanisme permettrait de soutenir les entreprises notamment les PME et jeunes acteurs de la filière vélique dans leurs efforts d’innovation et de transition énergétique.Il s’agit de revenir à une version plus souple de l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte des spécificités techniques de la propulsion vélique. En effet, bien que celle-ci soit aujourd’hui la solution la plus proche d’une propulsion totalement décarbonée, la présence d’un moteur d’appoint demeure nécessaire pour des raisons de sécurité maritime, notamment lors des manœuvres portuaires.Le taux d’aide majoré proposé par cet amendement permettrait ainsi de maintenir un soutien effectif à la filière, déjà fragilisée par la réduction du périmètre d’application du dispositif lors de sa précédente révision.Ce dispositif contribuerait à l’essor d’une filière d’avenir : en soutenant dès aujourd’hui l’investissement dans la propulsion vélique, 50 % des navires pourraient être équipés de systèmes véliques en rétrofit d’ici dix ans, plaçant la France à l’avant-garde du transport maritime durable. Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-27T22:15:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001123?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29867 false CGI 39 decies C 33021 Premier Sans objet