AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001130 1762159243382 17 I-1130 1130 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabks 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme s’engageant à construire des logements sociaux. Ce régime, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, a été reconduit à huit reprises depuis sa création.À Mayotte, l’accès au foncier est l’un des principaux freins à la construction de logements sociaux. La pression foncière est immense et les prix sont souvent prohibitifs. Cette mesure est donc décisive, car elle encourage les propriétaires souhaitant vendre leur bien à préférer les bailleurs sociaux aux promoteurs privés, contribuant ainsi à maîtriser les coûts d’acquisition.Prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 est indispensable pour permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leur mission et de développer l’offre de logements abordables dont le département a cruellement besoin.Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-03T09:40:12+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001130?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29948 false CGI 150 U 32867 Milieu 82795 Premier Sans objet