AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001131 1761845238656 17 I-1131 (Rect) 1131 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadei 1 Député PA608172 PO845419 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi modifié :a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :« Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires et de 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. » ;b) La troisième, quatrième, avant-dernière et dernière phrases sont supprimées ;2° Au début du troisième alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent I est apprécié » sont remplacés par les mots : « Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I sont appréciés ».II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.III. – Le même I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur.Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement (R&amp;D) d'obtenir un crédit sur l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&amp;D inférieures à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 8,07 milliards d'euros en 2025. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d'euros.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s'imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu'il entraîne - s'appuie sur les travaux de France Stratégie et du Conseil des prélèvements obligatoires pour constater le bilan mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&amp;D et le chiffre d'affaires de manière à faire reposer le CIR sur "l'intensité" de R&amp;D et non le volume.Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, prix Nobel d'économie, qui estime qu'à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l'ont montré un certain nombre d'études reprises par France Stratégie. 2025-10-21 2025-10-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001131?format=pdf false CGI 244 quater B Sans objet