AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001147 1763761301685 17 I-1147 1147 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA794554 PA719286 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA793210 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 43 ART. 43 ARTICLE 43 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_43 Supprimer cet article. Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés. Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR). Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation a provoqué l’accumulation ponctuelle de trésorerie pour les aérodromes. Constatant ces excédents, le Gouvernement propose, à travers cet article, de les prélever pour les verser au budget général de l’État. Il apparaît essentiel de continuer à mobiliser l’ensemble des ressources issues de la TNSA pour la réduction des nuisances sonores aériennes, conformément aux annonces du ministre des Transports, Philippe Tabarot, lors de la signature du nouvel arrêté de restriction de l’aéroport d’Orly. Celui-ci avait alors présenté un plan national ambitieux visant à renforcer le recours aux aides à l’insonorisation autour des grands aéroports français — dispositifs aujourd’hui encore sous-utilisés — en adaptant leurs modalités de calcul et leurs conditions d’accès, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée. Les ressources de la TNSA sont spécifiquement fléchées vers ces actions de protection des riverains. Il est donc impératif qu’elles ne soient pas détournées de leur finalité. Les compagnies aériennes s’acquittent de cette taxe dans l’objectif de participer au financement de la lutte contre les nuisances sonores. Un tel détournement priverait ces dispositifs de leurs moyens d’action et compromettrait la crédibilité de la politique publique en matière de protection des populations exposées au bruit aérien. Actuellement, la génération d’excédents semble davantage résulter de conditions trop restrictives pour l’obtention d’une aide à l’insonorisation, ou d’un calibrage disproportionné de la TNSA. Son montant a été en effet largement relevé par l’arrêté du 25 juin 2024, alors même que des excédents avaient été constatés auparavant. Il est donc proposé de supprimer cet article, cette suppression devant constituer un préalable à une réflexion plus globale sur le calibrage de la TNSA et, plus largement, sur l’équilibre de la charge fiscale déjà supportée par le secteur du transport aérien, sur l’ajustement des modalités de calcul et les conditions d’accès au dispositif. Cet amendement a été rédigé avec le concours d’Air France KLM. 2025-10-21 2025-11-12 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T22:41:17+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001147?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false 84711 Milieu Sans objet