AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001163 1763678471581 17 I-1163 1163 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtr 1 Député PA841587 PO845401 M. David Magnier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est abrogé.II. – En conséquence, l’abattement applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, puis, à compter de 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est supprimé.  Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) — puis, depuis 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Ce dispositif, instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers, a perdu sa pertinence et son efficacité économique. Les évaluations disponibles montrent qu’il bénéficie essentiellement aux grands bailleurs sociaux et qu’il ne se traduit pas par une amélioration mesurable des conditions de vie des habitants alors qu’il coûte 141 millions d’euros par an. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T23:40:57+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001163?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 1388 bis Sans objet