AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001167 1761845233811 17 I-1167 1167 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpi 1 Député PA841587 PO845401 M. David Magnier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé. Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts.Cette mesure, instaurée par la loi de transition énergétique de 2015, permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du coût d’achat ou de location de vélos.Cette mesure est devenue une niche fiscale de faible portée, à l’efficacité limitée et au coût budgétaire peu justifié. Elle ne bénéficie qu’à un nombre restreint d’entreprises, souvent de grande taille, capables d’investir dans une flotte de vélos.De plus, les entreprises bénéficient déjà de dispositifs incitatifs à la mobilité durable, tels que le forfait mobilités durables, les aides locales, ou la déductibilité des frais liés à la mobilité ; et l’impact écologique réel de ce dispositif est marginal, alors que son maintien contribue à la multiplication de micro-niches fiscales, source de complexité et d’inégalité devant l’impôt.Dans un contexte où l’État cherche à rationaliser les dépenses fiscales et à simplifier la fiscalité des entreprises, il n’est plus justifié de maintenir ce régime dérogatoire. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T16:54:42+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001167?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29852 false CGI 220 undecies A Sans objet