AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001172 1763110151776 17 I-1172 1172 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobwzo 1 Député PA719890 PO845407 PA267200 Mme Brulebois et M. Huyghe ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – L’article 75‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’année de cessation ou de cession de l’activité, il n’est pas fait application des dispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuable continue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des années civiles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que, d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyennetriennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt surle revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux annéesprécédentes.Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité desrevenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,volatilité des cours, fluctuation des charges...). Il est donc aujourd’hui assez largement mis enœuvre.L’option pour la moyenne triennale ne prend fin qu’avec la cession de l’exploitation, la cessationtotale de l’activité ou encore par une renonciation expresse dans les conditions posées parl’article 75-0 B. En revanche, la cessation partielle d’activité ne met pas un terme aux effets del’option.L’année de renonciation au régime, mais aussi en cas de cession ou de cessation d’activité,l’article 75-0 B du CGI prévoit que l’éventuel excédent du bénéfice de l’année sur celui établi par lamoyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition du revenu global du contribuable,déterminé en tenant compte de cette moyenne. La mesure a pour objectif d’éviter que cedifférentiel, entre le bénéfice de l’année et celui issu de la moyenne triennale, échappe à l’impôt,notamment parce que le contribuable ne déclarerait plus de revenu relevant des bénéfices agricoles.Partant, la mise en œuvre de ce mécanisme méconnait l’hypothèse, devenue pourtant courante, oùl’exploitant restructure ces activités agricoles et poursuit son activité au travers de plusieursstructures, exploitation individuelle et participation à une société par exemple.En effet, dans l’hypothèse où le contribuable cesse une des activités génératrices de bénéficesagricoles, il devra être imposé sur cet excédent de bénéfice sur la moyenne triennale alors mêmequ’il continue de percevoir des revenus agricoles.Non seulement, cette technique de taxation occasionne une taxation plus importante que le maintiende la taxation de droit commun, mais surtout, elle emporte une double taxation partielle desbénéfices agricoles puisque les bénéfices continueront d’entre dans la moyenne au titre des annéesultérieures.En effet, les effets de son option se poursuivront les années ultérieures en raison des bénéficesagricoles générés par ses autres entités ou activités auxquelles l’exploitant participe. Il s’ensuivraque l’excédent du bénéfice de l’exercice de cession ou de cessation, taxé à l’impôt sur le revenu autaux de sa tranche marginale, sera de nouveau retenu pour la détermination de la moyenne desannées suivantes et ainsi imposé à nouveau à hauteur du tiers de son montant.Si la situation de l’apport en société de l’exploitation individuelle fait l’objet d’un traitementacceptable, force est de constater que de nombreuses autres situations ne sont pas traitées (pluralitéd’activité dont une seule est cessée, cessation d’activité suivie de la vente de stocks…)Afin de corriger cette injustice fiscale et de mieux prendre en compte l’évolution de l’activitéprofessionnelle de l’exploitant et de son statut (entrée dans une nouvelle société agricole, retour enexploitation individuelle après un passage en société…), il est proposé ainsi de limiter la taxation del’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale à la seule hypothèse où elle se justifie, àsavoir lorsque, pour quelque cause que ce soit, le contribuable ne sera plus soumis au dispositif dela moyenne triennale les années suivantes : soit qu’il ait renoncé à l’option, soit qu’il ait cessé toutesactivités génératrices de bénéfices agricoles.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:49:04+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001172?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 75-0 B 81679 Milieu Sans objet