AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001186 1763137091647 17 I-1186 1186 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaahb 1 Député PA720386 PO845425 PA719968 PA722390 PA840979 PA608416 PA718850 PA721816 PA642847 M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité de nos territoires. Elles constituent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones rurales, contribuant à la lutte contre la désertification, et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages, De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, les propriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française, faisant de ce type d’hébergement une spécificité culturelle enviée à l’international. Elles mettent également en avant la gastronomie et la cuisine de terroir tout en participant à l’entretien de bâtisses de caractère, assurant ainsi la préservation de notre patrimoine. Enfin, elles ne se prêtent pas aux locations longue durée, étant obligatoirement situées au sein de la résidence principale du loueur ou dans une dépendance. Pourtant, la loi actuelle, en appliquant les mêmes règles qu’aux meublés de tourisme, met en péril ce modèle économique unique.Le nombre de chambres d’hôtes en France, stable depuis des années autour de 20 000, témoigne de l’équilibre d’une activité qui ne cherche ni à profiter d’avantages fiscaux indus ni à concurrencer les meublés de tourisme, dont le nombre ne cesse d’augmenter et est aujourd’hui estimé à 800 000. Pourtant, elles deviennent des victimes collatérales d’une législation conçue pour répondre à une problématique qui ne les concerne pas.Cet amendement vise donc à différencier clairement les chambres d’hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif, et à ne pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et à notre patrimoine. 2025-10-21 2025-11-14 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001186?format=pdf false CGI 50-0 Sans objet