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1
Député
PA643104
PO845425
PA718838
Mme Minard et M. Fabrice Brun
ARTICLE 10
APRÈS ART. 10
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10
<p>I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : </p><p>1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;</p><p>2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;</p><p>II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.</p>
<p>Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face à la montée en puissance des aléas climatiques et à la volatilité croissante des revenus, il devient indispensable de renforcer les outils de gestion pluriannuelle à disposition des exploitants.<br>Outil central de prévention et de stabilisation, la DEP permet d’anticiper les variations de résultat et de charges sociales. Toutefois, son plafond, inchangé depuis plus de quinze ans et hérité de l’ancienne déduction pour aléas, ne reflète plus les besoins financiers réels du secteur agricole.</p><p>Le présent amendement propose donc de porter le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 euros, afin de permettre aux agriculteurs de constituer plus rapidement une épargne suffisante pour lisser leurs résultats et préserver la stabilité de leur exploitation. Cette évolution offrirait une meilleure capacité d’autofinancement lors des bonnes années, tout en limitant l’impact fiscal et social des fluctuations exceptionnelles de revenu.</p>
2025-10-21
2025-10-26
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Discuté
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