AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001207 1763566331767 17 I-1207 1207 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacp 1 Député PA841515 PO845413 PA794906 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Les articles L. 312‑31 et L. 312‑32 sont abrogés ;2° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;3° L’article L. 312‑54 est abrogé ; 4° La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;5° L’article L. 312‑69 est abrogé.«  "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur le carburant maritime intérieur, dans le but de mettre fin aux niches fiscales polluantes qui ne sont pas absolument essentielles.Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France (notamment l'Accord de Paris). Pour permettre la bifurcation écologique du trafic fluvial de marchandises, notre système fiscal doit favoriser l'adoption de technologies propres, à même de décarbonner ce secteur. À l'inverse, certaines niches fiscales, inutiles et coûteuses, perpétuent un modèle polluant et ne sont pas de nature à pousser les entreprises à investir pour diminuer leurs émissions.De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, les entreprises seraient davantage incitées à adopter des alternatives plus propres, comme les énergies renouvelables. Cela accélérerait la transition vers une économie bas-carbone.Enfin, nous proposons de supprimer l’exonération dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité. Cela permettrait à la France de s'aligner avec les politiques européennes de réduction de la consommation d'énergie fossile (directive sur la taxation de l'énergie, réforme du marché carbone). Pour finir, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont décrits par le bloc de l'extrême centre comme ""extrêmement importants"", supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités sans recourir à de la dette auprès des marchés financiers. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Déclic." 2025-10-21 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T16:31:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001207?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L312-31 Sans objet