AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001209 1763107511628 17 I-1209 1209 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapio 1 Député PA643104 PO845425 PA718838 PA608826 PA718884 Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller et Mme Bazin-Malgras ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique des exploitations. Ce seuil, révisé tous les trois ans, n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises agricoles, qui a fortement progressé sous l’effet des restructurations et de l’agrandissement des exploitations.Le présent amendement propose de porter ce seuil à 500 000 €, afin d’assurer une meilleure cohérence avec la croissance du secteur et de permettre aux exploitants de continuer à bénéficier d’un cadre comptable allégé. Cette revalorisation s’inscrirait dans la continuité de la hausse du plafond du régime micro-BA votée en loi de finances pour 2024.Le passage prématuré au régime réel normal impose en effet des obligations comptables plus lourdes — notamment la valorisation des stocks au coût réel — sans avantage significatif pour la gestion des exploitations concernées. Cette mesure, sans impact sur les finances publiques, répond à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations fiscales, en maintenant un équilibre entre précision comptable et allègement administratif pour les exploitants agricoles. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:04:44+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001209?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 69 81677 Milieu Sans objet