AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001213 1763110721774 17 I-1213 1213 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboelao 1 Député PA643104 PO845425 PA718884 Mme Minard et Mme Bazin-Malgras ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Le IV de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à sécuriser le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI), pilier essentiel du renouvellement des agroéquipements et donc de la compétitivité des exploitations agricoles. Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 28 mars 2025, remet en cause la stabilité de ce dispositif. La cour a en effet considéré que les recettes issues de la cession d’actifs immobilisés devaient être incluses dans les recettes annuelles de l’exploitation pour l’appréciation des seuils d’exonération, au motif que ces ventes relèvent de l’activité courante. Cette interprétation, désormais confortée par la nouvelle définition du résultat exceptionnel introduite par le plan comptable général applicable à compter du 1er janvier 2025, fragilise la doctrine fiscale jusqu’alors protectrice.Si la décision rendue s’est conclue favorablement pour le contribuable en raison de l’opposabilité de cette doctrine, celle-ci n’a plus de fondement comptable et son maintien devient incertain. Or, l’inclusion des produits issus de la cession d’immobilisations dans le calcul des recettes annuelles aurait pour effet de priver les exploitants des exonérations récemment renforcées par les lois de finances pour 2024 et 2025.Le présent amendement propose donc de préciser explicitement que, pour l’appréciation des seuils de recettes mentionnés à l’article 151 septies du CGI, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Cette clarification préserverait la cohérence du régime fiscal et garantirait la pleine efficacité des mesures de soutien à l’investissement agricole. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:58:36+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001213?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 151 septies 81793 Milieu Sans objet