AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001226 1763130941649 17 I-1226 1226 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeii 1 Député PA719286 PO845485 M. Colombani ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « la pêche, » sont supprimés.II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d’impôt Corse, dont il est actuellement exclu.Ce dispositif, instauré par l’article 244 quater E du code général des impôts, a pour objet de soutenir l’activité économique et l’investissement productif en Corse, en tenant compte des contraintes spécifiques liées à l’insularité. Or, les entreprises du secteur de la pêche, pourtant soumises à ces mêmes contraintes structurelles (coûts logistiques, dépendance énergétique, saisonnalité, exposition accrue aux aléas climatiques et économiques), ne peuvent aujourd’hui prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt.Cette exclusion constitue une incohérence économique et territoriale, alors même que la pêche constitue un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire et de la vitalité des zones littorales insulaires.Il est donc proposé d’étendre le champ du crédit d’impôt Corse au secteur de la pêche, en modifiant en ce sens les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts.Il convient de rappeler que cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, avant d’être écarté du texte final à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Sa réintroduction dans le cadre du PLF 2026 vise à rétablir cette mesure attendue et légitime, au service du développement équilibré et durable de la Corse. 2025-10-21 2025-11-10 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T15:35:28+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001226?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false CGI 244 quater E Sans objet