AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001248 1763676671622 17 I-1248 1248 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdx 1 Député PA340343 PO845419 M. Saulignac ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Au 5° de l’article 1382 du code général des impôts, les mots : « des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations » sont remplacés par les mots : « reconnues d’utilité publique, œuvrant dans les domaines sanitaire et social, et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement — élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français — vise à exonérer de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans les domaines sanitaire et social. Il s’agit ainsi de supprimer une charge financière importante qui pèse sur ces structures.Actuellement, six exonérations spécifiques sont prévues par la législation, dont l’une concerne les bâtiments appartenant à des associations de mutilés de guerre ou du travail, également reconnues d’utilité publique, lorsqu’ils sont utilisés pour l’hospitalisation de leurs membres. Cette exonération, pleinement justifiée, mérite aujourd’hui d’être étendue à d’autres associations menant des actions d’intérêt général dans les champs social et sanitaire.Il est cependant essentiel de distinguer les locaux affectés à l’administration générale des associations — nécessaires à leur fonctionnement quotidien — de ceux directement consacrés à la mise en œuvre de leurs actions sur le terrain. Seuls ces derniers, cruciaux pour l’accomplissement de leurs missions, sont visés par le présent amendement.Dans un contexte marqué par une forte inflation et une augmentation significative du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle exonération permettrait aux associations concernées de dégager des marges de manœuvre financières pour faire face à la hausse des besoins et poursuivre efficacement leurs actions en faveur des populations les plus vulnérables.Afin de ne pas réduire les ressources des collectivités locales concernées, cet amendement prévoit une compensation intégrale par l’État via la dotation globale de fonctionnement.Cet amendement a été travaillé avec le fédération de l’Ardèche du Secours populaire français. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T23:10:49+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001248?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 1382 Sans objet