AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001286 1763130461636 17 I-1286 1286 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeeo 1 Député PA841047 PO845425 PA718850 PA719968 PA722390 PA721816 PA608826 PA793094 M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;2° Est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :« 1 bis. – Pour la distinction entre un investissement initial éligible et un investissement de remplacement non éligible, tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien qu’il remplace est réputé avoir pour objet principal la modernisation ou la rationalisation de l’activité et, à ce titre, est assimilé à un investissement initial éligible au crédit d’impôt, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides à finalité régionale. »II. – Le 1 bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts s’applique aux investissements pour lesquels la décision d’acquisition est intervenue à compter du 1er janvier 2026.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des incertitudes et du contentieux pour des projets qui, bien que remplaçant un actif, opèrent une modernisation substantielle du processus de production.L’amendement propose une règle claire et objective : lorsqu’un remplacement excède +20 % de la valeur d’origine, il est présumé constituer une modernisation assimilable à un investissement initial, dans le respect du droit de l’Union (aides à finalité régionale). Ce « safe harbor » sécurise l’éligibilité des projets réellement transformants, sans ouvrir la voie aux simples renouvellements à l’identique.La mesure clarifie le droit, facilite les décisions d’investissement productif, et aligne le CIIC sur l’esprit des lignes directrices européennes en matière d’aides régionales (investissement initial lié à une extension, diversification ou modification fondamentale du processus). Pour prévenir toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, la disposition est neutralisée par un gage tabac. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T15:27:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001286?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false CGI 244 quater E Sans objet