AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001290 1763676101901 17 I-1290 1290 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA841047 PO845425 PA718850 PA719968 PA722390 PA721816 PA608826 PA793094 M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé : « Art. 232‑1. – Les communes de moins de 5 000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité de l’article 232 sur leur territoire.« Les effets de cette délibération sont limités à la seule application de la taxe sur les logements vacants. Elle ne peut affecter l’éligibilité ou l’application d’autres dispositifs législatifs ou réglementaires en matière de fiscalité locale, d’encadrement des loyers, de délais de préavis ou d’aides au logement. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la taxe sur les logements vacants (TLV) sur leur territoire.Le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 a étendu le champ d’application de la TLV à plusieurs milliers de communes — y compris rurales et peu peuplées — qui ne connaissent pas de réelle tension sur leur marché immobilierDans ces territoires, la vacance des logements s’explique principalement par le coût des rénovations, le vieillissement du parc ou une faiblesse marquée de la demande, et non par une volonté spéculative. L’application automatique de la TLV y apparaît dès lors injustifiée et inadaptée.Cette mesure, fondée sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, permet d’ajuster la fiscalité du logement aux réalités locales, tout en préservant la cohérence du dispositif national.  2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T23:01:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001290?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 232-1 Sans objet